Juridique

CityPress.fr est une marque commerciale exploitée par l’entreprise Revised SAS, spécialisée dans la réalisation de sites Internet. Elle gère la conception de sites Internet, le référencement dans les moteurs de recherche, l’hébergement de sites Internet et la création graphique. Les conditions générales de vente régissent les relations entre CityPress.fr, marque appartenant à Revised SAS, entreprise immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le SIRET 913 526 794 et domiciliée au 75 rue d’Estienne d’Orves à Clamart (92140), et le client.

Revised est une SAS qui travaille avec plusieurs experts dans leurs domaines (technique, marketing, juridique).

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

Cahier des charges : Désigne le document élaboré avec le Client et présentant les formalités et les caractéristiques du site Internet telles qu’elles sont souhaitées par le Client. Il définit en outre les différentes phases de réalisation du site Internet.

Client : Désigne tout souscripteur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, signataire d’une proposition commerciale précédée de la mention « Bon pour accord » réceptionnée par courrier postal ou électronique.

Conditions générales de vente ou CGV : Désignent le présent document et ses annexes.

Contrat : Désigne les présentes Conditions générales de vente et ses annexes, la proposition commerciale ainsi que le Cahier des charges à partir de l’instant où il a été validé par les deux parties.

Prestataire : Désigne la marque Citypress, propriétaire de l’entreprise Revised SAS immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le SIRET 913 526 794 00015, domiciliée au 75 rue d’Estienne d’Orves à Clamart (92140).

Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature effectué par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de la souscription par ce dernier à l’une des offres définies à l’article 3 des CGV.

Les CGV ont pour objet de définir les relations entre le Prestataire et le Client en vue de la conception et de la réalisation d’un site Internet qui sera créé selon les prescriptions prévues dans le Cahier des charges et dans les conditions définies par les CGV.

3.1 Le Client a le choix entre 3 offres (à date de rédaction de ces CGV) : FIT, MUST et BIZ comprenant différents niveaux d’intervention et composantes.

3.2 Les principales caractéristiques de ces 3 offres sont :

FIT : 1 nom de domaine, 3 pages vitrine, 1 Go d’espace disque, 1 adresse mail

MUST : 1 nom de domaine, 10 pages vitrine, 5 Go d’espace disque, 3 adresses mails, 1 formulaire de contact, référencement Google

BIZ : 1 nom de domaine, 20 pages, 10 Go d’espace disque, 10 adresses mails, 1 formulaire de contact, référencement Google, module de sécurité

3.3 Toutes les offres sont « tout compris ». La prestation est caractérisée par un engagement minimum de 12 (douze) mois, qui comprend la création du site internet ainsi que l’abonnement de service mensuel, et qui correspond à l’équilibre financier de la proposition entre le coût de développement et la maintenance du site.

3.4 Les prestations non listées dans la liste ci-dessus sont considérées de facto comme des options que le Client peut rajouter moyennant facturation.

4.1 Toute commande passée par le Clientau Prestataire est formalisée dans une proposition commerciale récapitulant les caractéristiques du Projet demandé notamment son contenu et son prix. La proposition commerciale est signée et précédée de la mention «  Bon pour accord » par le Client puis retourné au Prestataire par courrier accompagné du règlement intégral du premier mois. La commande est alors définitive.

4.2 La proposition commerciale est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

5.1 A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le Client l’acceptation pleine et entière des CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Citypress.fr à l’adresse http://www.citypress.fr/cgv/et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

5.2 Le Prestataire peut modifier, réactualiser ou rectifier les CGV, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le Prestataire prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses CGV, sur la page de présentation des CGV de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.citypress.fr/cgv/). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application entre les parties.

6.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature de la proposition commerciale par le Client.

6.2 Le Contrat est un abonnement conclu pour une durée illimitée avec une période d’engagement minimum de 12 (douze) mois, indivisible et irrévocable. En cas de résiliation du contrat, imputable au Client, avant la fin de sa période d’engagement, celui-ci devra payer au Prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement.

6.3 Au-delà de la période d’engagement de 12 (douze) mois, le Client pourra résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 (trois) mois, sans pénalité de résiliation.

7.1 Dans le cadre duProjet, le Prestataire élabore le Cahier des charges en collaboration avec le Client : les éléments techniques propres au Projet y sont décrits. Il est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client préalablement au démarrage des travaux par le Prestataire. Une fois approuvé par le Prestataire et le Client, le Cahier des charges ne subira plus de modification, sauf accord des parties.

7.2 La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel) dans le Cahier des charges.

7.3 Une fois les travaux terminés, le Prestataire procède à la livraison du Projet et propose au Client la signature d’un procès-verbal de réception. Le Client sera alors en mesure de consigner d’éventuelles réserves dès lors que le Projetlivré ne correspondrait pas aux attentes définies dans le Cahier des charges. En outre, il disposera d’un délai de 30 jours pour demander par courrier au Prestataire de procéder à des corrections en cas de non-respect fidèle des attentes définies dans le Cahier des charges.

8.1 En cas de demande du Client, le Prestataire pourra réaliser des devis pour les tâches non incluses dans le Contrat.

8.2 Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site internet.

Pour assurer les prestations confiées par le Client dans le cadre du Contrat, le Prestataire s’engage à :

• Apporter son savoir-faire et respecter les règles de l’art,
• Etablir avec le Client un Cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par les parties,
• Enregistrer au nom et pour le compte du Client le nom de domaine que le Client lui aura indiqué sous réserve de sa disponibilité,
• Faire héberger le site internet auprès du prestataire de son choix,
• Assurer la conception visuelle du site Internet en intégrant tous les éléments graphiques retenus,
• Effectuer les tests et vérifier le fonctionnement des pages avant le lancement du site Internet,
• Mettre en ligne le site Internet après vérification de sa conformité avec le Cahier des charges,
• Fournir l’assistance technique nécessaire pendant la durée du Contrat.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les données sous le format approprié,
• Collaborer activement à la réussite du Projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations,
• Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le Prestataire,
• Signer le procès-verbal de réception en indiquant les réserves éventuelles,
• Régler dans les délais les sommes dues au Prestataire.

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune des parties s’engage à communiquer à l’autre partie toutes les difficultés dont elle aurait connaissance, au fur et à mesure de l’exécution des prestations, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire a informé le Client que la bonne exécution des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du Projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

12.1.1 Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

12.1.2 Le Client est propriétaire du contenu c’est-à-dire des informations se trouvant sur son site (logo, contenu des pages HTML, fichiers images, sons …).

12.2 Sur les créations fournies par le Prestataire

12.2.1 L’ensemble des créations du Prestataire restent sa propriété exclusive.

12.2.2 Le Prestataire se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout développement spécifique réalisé pour le Client reste la propriété du Prestataire. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au Client qu’à titre non exclusif.

12.2.3 Le Prestataire concède au Client une licence gratuite sur l’ensemble du code source du site Internet, à l’exception de la création graphique et de l’ergonomie du site Internet, et ce, pendant toute la durée de protection par le droit d’auteur. Ainsi, pendant cette durée, le Prestataire donne l’autorisation au Client, lors d’une prestation immatérielle, de modifier ou améliorer le code source existant. Dans ce cas, le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du Prestataire.

12.3 Sur les noms de domaine

Lorsque le Prestataire acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre du Projet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client.

Le Prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif des sommes dues au Prestataire pendant la durée de sa période d’engagement de 12 (douze) mois.

14.1 Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et l’adresse de son site internet ainsi que des copies d’écran de son site, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.

14.2 Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire.

15.1 La facturation s’effectue par abonnement, payable mensuellement à terme à échoir. Le paiement de la première mensualité conditionne le démarrage du Projet, et déclenche le rendez-vous pour l’établissement du Cahier des charges. Un prélèvement automatique SEPA peut être mis en place pour simplifier le processus d’abonnement.

15.2 A date de rédaction des présentes CGV, la tarification est la suivante :

FIT : 59 € HT/mois

MUST : 99 € HT/mois

BIZ : 199 € HT/mois

15.3 Ce prix mensuel ferme et définitif intègre les composantes de l’offre choisie, le Prestataire prenant alors à sa charge les redevances, facturations des prestataires techniques du site du Client. Le Client ne supporte que le prix de l’abonnement mensuel défini par son offre (plus les éventuelles options demandées et figurant dans la proposition commerciale et le Cahier des charges), sous réserve du respect du périmètre des prestations prévues dans le Contrat.

Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de 3 (trois) ans après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du Contrat, sauf accord exprès de l’autre partie.

17.1 Responsabilité du Prestataire

17.1.1 Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales le Projet au Client. La responsabilité du Prestataire envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

17.1.2 Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
• les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du Client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
• le non acheminement de courriers électroniques ;
• la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ;
• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du Client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toutes informations à caractères sensibles pour le Client et qui restent sous son contrôle ;
• les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

17.1.3 Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

17.1.4 Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses Clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

17.2 Responsabilité du Client

17.2.1 Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le Contrat en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à fournir eu Prestataire tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site Internet conformément aux besoins et souhaits du Client.

17.2.2 En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ». Le Client garantit le Prestataire contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

17.2.3 Le Client s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site et celles relatives à la protection des données à caractère personnel.

18.1 En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives du Prestataire et du Client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le Prestataire et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

18.2 Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

19.1 Respect de la réglementation

Le Prestataire et son Client s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

19.2 Traitements mis en œuvre par le Prestataire

Dans le cadre de l’exécution de son service, le Prestataire collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques si ceux-ci sont habilités à contacter le Prestataire pour le compte de son Client. Le Prestataire est autorisé à stocker et traiter les données à caractère personnel des personnes avec qui il est en contact pour assurer la réalisation du Projet, en particulier, leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone et leur(s) adresse(s) mail(s) et leurs données bancaires. Le Prestataire est autorisé à stocker et traiter les identifiants et les mots de passe de ses Clients, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien le Projet.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel collectées. Le Prestataire peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, le Prestataire s’engage à en informer son Client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.

19.3 Sécurité

Le Prestataire prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dans le cas où le Prestataire viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données à caractère personnel ayant entrainé de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données à caractère personnel, elle s’engage à communiquer sous 24h cette information à son Client.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGV est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

21.1 Le droit applicable au Contrat est le droit français.

21.2 En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Commerce de Nanterre.